L’autoroute de l’investissement au Cameroun répond à un certain nombre de règles améliorées avec le temps. Adossé au compteur de la croissance et du développement, la toute nouvelle Charte des Investissements affiche une cohérence qui permet de s’établir dans le pays avec un minimum de garanties.

Les principaux signaux qui devraient attirer tout investisseur au Cameroun sont donc contenus dans le document de Loi n°2002-004 du 19 avril 2002 modifié par la loi n°2004-20 du 22 juillet 2004 qui en améliore sensiblement le cadre réglementaire.

Cette loi définit le cadre de promotion des investissements conformément à la stratégie globale de développement qui vise l’amélioration, la pérennisation de la croissance, la création d’emplois dans tous les secteurs d’activités économiques et le bien-être social des populations. Ses dispositions s’appliquent aux opérations relatives à la création, à l’extension, au renouvellement, au réaménagement et/ou au changement d’activité.

I - CHAMP D'APPLICATION DE LA CHARTE DES INVESTISSEMENTS

Peuvent solliciter l’agrément à l’un des régimes de la Charte des Investissements :

• toute personne physique ou morale camerounaise ou étrangère, résidente ou non résidente, qui acquiert un actif au titre de l’exercice de ses activités en prévision d’un rendement.

Est considéré comme investissement un actif détenu par un investisseur, en particulier :

• une entreprise ;
• les actions, parts de capital ou autres formes de participation au capital d’une entreprise;
• les obligations et autres titres de créance ;
• les créances monétaires ;
• les droits de propriété intellectuelle ;
• les droits au titre des contrats à moyen et long terme notamment les contrats de gestion, de production, de commercialisation ;
• les droits conférés par la loi et les règlements notamment les concessions, licences, autorisations ou permis ;
• tout autre bien corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, tous les droits connexes de propriété.

II – GESTION DES INCITATIONS À L’INVESTISSEMENT

Trois types d’incitations générales sont à considérer :

• la promotion ;

• la facilitation ;

• le soutien.

La promotion consiste notamment en l’organisation des manifestations et missions localement ou à l’étranger, le partenariat actif, la gestion d’un portefeuille des opportunités ainsi que le marketing des potentialités du pays.

La facilitation consiste notamment en l’assistance et la célérité dans l’accomplissement des formalités, la transparence dans les conditions de traitement des dossiers.

Le soutien consiste notamment en l’appui technique ou financier à la création et à la reprise d’entreprise, et au développement des exportations.

Des incitations spécifiques

Ces dernières se rapportent aux régimes, aux codes sectoriels, aux zones économiques et à la durée des avantages.

Trois régimes ont été institués :

• le régime de l’automatique ;

• le régime de la déclaration ;

• le régime de l’agrément.

• Le bénéfice du régime de l’automatique est tacite des réalisations de l’investissement conformément aux conditions spécifiées par les textes. Toutefois, une déclaration récapitulative est faite annuellement auprès du service compétent de l’administration de l’État pour contrôle et validation.
• Le régime de la déclaration est accordé dans un délai de deux jours ouvrables consécutifs dans le respect des conditions fixées par voie réglementaire à compter de la date du dépôt du dossier complet au guichet unique. Le guichet unique est tenu de délivrer, dès dépôt du dossier, un récépissé.
• Le régime de l’agrément est accordé à l’investisseur dans un délai maximum de quinze jours ouvrables consécutifs dans le respect des conditions fixées par voie réglementaire à compter de la date de dépôt du dossier complet au guichet unique. Le guichet unique est tenu de délivrer, dès dépôt du dossier, un récépissé.
• En cas de non respect par le guichet unique des délais mentionnés aux alinéas 3 et 4, le régime sollicité est automatiquement attribué à l’investisseur qui initie en conséquence sans délai une procédure de régularisation.

· Les codes sectoriels sont des outils d’incitation adaptés à un ou plusieurs secteurs d’activités économiques et/ou couvrant un ou plusieurs domaines techniques de l’économie. On prendra le cas du secteur des mines régi par la nouvelle loi promulguée en avril 2001 et abrogeant la très ancienne loi de 1964 devenue inadaptée aux réalités économiques du pays. Ce code vise à valoriser les matières premières minérales du Cameroun pour compenser le déclin de la production de pétrole et se veut incitatif pour les investisseurs qui bénéficieront, pendant la phase de construction de la mine, d'exonération de droits et taxes sur les matériels, intrants et équipements nécessaires à la production. Il cherche également à protéger les quelque 10 000 artisans du secteur en les encourageant à s'immatriculer et à créer de micro entreprises. Enfin, il consacre le désengagement de l'État, puisque la puissance publique ne pourra détenir plus de 10% des parts d'une exploitation minière.

· Les zones économiques sont des outils d’incitation classés en zones privilégiées et sont instituées en tant que de besoin dans les conditions de création et d’éligibilité aux droits et principes à déterminer par des textes particuliers en fonction des objectifs du gouvernement. Elles peuvent être transformées en offices autonomes dans les conditions définies par les textes particuliers.

· La durée des incitations est déterminée dans les codes sectoriels ou les zones économiques en fonction des activités.

III- INSTITUTIONS DE PROMOTION ET DE FACILITATION

La promotion et la facilitation des investisseurs et des exportations sont assurées par les organes ci-après :

• le conseil de régulation et de compétitivité ;

• l’agence de promotion des investissements ;

• l’agence de promotion des exportations ;

AVANTAGES À L’ENSEMBLE DES RÉGIMES

Avantages administratifs

Traitement des dossiers par le guichet unique (obtention des dérogations prévues par les textes, autorisation diverses, visas pour le personnel national et étranger, permis de séjour, accès aux documents administratifs en matière d'importation etc.)

Avantages économiques

Le Cameroun est partie à des accords bilatéraux et multilatéraux en matière de garantie des investissements. De ce fait, ces derniers bénéficient de plusieurs garanties dont celle de l’Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA) destinée à garantir les risques non commerciaux.

Bénéfice également de la pleine protection du droit camerounais à tout investisseur étranger et libre transfert des revenus de toute nature provenant de capitaux investis.

Dispositions fiscales et douanières

Dispositions prises en matière d’impôts directs et indirects :

• application généralisée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme prélèvement neutre pour l’investissement et la production des richesses;
• application d’une TVA nulle sur les exportations et le remboursement de celle acquittée sur les investissements et les dépenses ;
• exploitation des entreprises exportatrices pour garantir leur compétitivité sur les marchés internationaux;
• prise en compte des mesures d’incitations fiscales liées aux différents codes spécifiques à l’investissement;
• engagement par des mesures fiscales et douanières incitatives spécifiques au secteur de la recherche et le développement, la formation professionnelle et la protection de l’environnement.

Au titre du timbre et de l’enregistrement, des droits modérés sont appliqués à la constitution des sociétés, aux modifications des statuts, aux augmentations de capital, aux opérations de fusions- acquisitions, à l’émission et à la circulation des valeurs mobilières.